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Litiges liés aux enfants naturels

Litiges liés aux enfants naturels

Le type de litiges concerne les parents d’enfants nés hors mariage dont la filiation est établie par reconnaissance de paternité.
Il relève de la compétence du juge aux affaires familiales prés du tribunal de grande instance du lieu de résidence des enfants ou du défendeur.
Le juge aux affaires familiales est saisi par requête des demandes liées à la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants (pension alimentaire), le droit de visite d’hébergement, la résidence habituelle des enfants et enquête sociale ou psychologique qu’il s’agisse d’une première demande ou d’une modification.
L’audience se tient à huit clos dans le cabinet du juge.
Lors de la saisine, le parent demandeur doit produire son acte de naissance ainsi que celui des enfants en question, documents en originaux de moins de trois mois (six mois pour les actes étrangers).
Les justificatifs de ressources et de charges sont également à produire en cours de procédure.

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